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date effective d'effet de la résiliation
09/02/2013, 09:04
Message : #1
date effective d'effet de la résiliation
Bonjour

Sur le principe quelle est la date effective d'une résiliation de contrat? date d'envoi du recommandé? date de réception? date d'envoi du matériel? La proprio nous a annoncé que nous avions l'appart. jusqu'au 28 février.
Donc je reviendrai finir le 23 (ménage, état des lieux......). Le 24 je me chargerai de faire la résiliation de tous mes contrats (EDF, FREE, assurance....).

Merci à vous.
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09/02/2013, 11:15
Message : #2
RE: date effective d'effet de la résiliation
c'est écrit dans ton contrat ( CGV)

il y a eu plusieurs types ou versions de contrats sur la dizaine d'années, et si tu as ajouté des services ou validé des changements tenir compte des dernieres CGV validées par toi

c'est vers la fin ( souvent c'est chapitre 18.2)
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04/03/2013, 23:06 (Ce message a été modifié le : 04/03/2013 23:20 par papimichou.)
Message : #3
RE: date effective d'effet de la résiliation
Je viens de recevoir un mail de FREE me disant entre autre : "Nous avons reçu votre demande de résiliation au forfait Freebox pour la ligne 0143245725.

Nous vous confirmons que cette demande a bien été enregistrée par nos
services.

La résiliation de votre forfait Freebox sera effective au :
01 Avril 2013

Alors que j'avais demandé une résiliation immédiate. Est-ce normal?

(04/03/2013 23:06)papimichou a écrit :  Je viens de recevoir un mail de FREE me disant entre autre : "Nous avons reçu votre demande de résiliation au forfait Freebox pour la ligne 0143245725.

Nous vous confirmons que cette demande a bien été enregistrée par nos
services.

La résiliation de votre forfait Freebox sera effective au :
01 Avril 2013

Alors que j'avais demandé une résiliation immédiate. Est-ce normal?

extrait de mes conditions générales de vente :
"Le Contrat résilié prend fin au choix de l’Abonné, soit dès la réception du formulaire de résiliation, soit le dernier jour du mois de
réception (date de l’accusé réception faisant foi) du formulaire de résiliation."

Ils ont reçu mon recommandé....hier
IL n'y a aucun option pour la télévision et évidemment aucun appel depuis 6 mois.
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