CP Freeks : Hotline : Prestations d'assistance, Free facture aussi le temps d'attente à 0,34€/mn !

[Syl_vain]

COMMUNIQUE DE L'ASSOCIATION FREEKS
9 février 2009


Hotline : Prestations d'assistance, Free facture aussi le temps d'attente à 0,34€/mn !

A propos de l'assistance de "Free" - n°3

Deux semaines après notre mise en demeure adressée à la société Free, nous déplorons l'absence de réponse de la part du fournisseur.

Comme nous l'avions mentionné lors de notre dernier communiqué, le dossier relatif aux facturations de prestations d'assistance opérées par Free a été envoyé à :

- Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi - M. Luc CHATEL, Secrétaire d'Etat à l’Industrie et à la Consommation
- DGCCRF - M. Bruno PARENT, Directeur Général
- DDCCRF - M. Vincent GEORGEAULT, Directeur Départemental
- ARCEP - M. Jean-Claude MALLET, Président
- INC - 60 millions de consommateurs - M. Eric BRIAT, Directeur
- UFC-Que Choisir - M. Alain BAZOT, Président
- ORGECO - Mme Elyane ZARINE, Présidente

Nous avons informé ces personnalités que nos contestations portaient sur la facturation par Free de prestations d'assistance à 0,34€/mn, en sus du coût de l'appel téléphonique éventuel, dès lors que le client sollicitait la hotline du fournisseur dans le cadre de l'obligation de résultat de ce dernier.

Nous avons également signalé, suite à l'étude des dossiers que nous ont transmis nos membres dans le cadre de notre opération "Mise en demeure", que :

• lors d'un appel à sa hotline, Free facturait une prestation d'assistance pendant toute la durée de l'appel, y compris pendant le temps d'attente, ce qui constitue une vente de prestation sans contrepartie,
  

• Free facturait des prestations d'assistance indifféremment à tous les clients appelant sa hotline, y compris à ceux soumis à des conditions générales de vente (CGV) en vigueur avant le 1er juin 2008, alors même que ces conditions ne prévoient pas une telle prestation.
  

Considérant que la société Free n'est pas en conformité avec la Loi, nous contestons pareillement ces facturations.

Concernant notre opération "Mise en demeure", toujours en cours, plus de 800 demandes de Freenautes, victimes de facturations abusives de prestations d'assistance, sont parvenues à notre association, occasionnant l'établissement de près de 200 mises en demeure pré-formatées à Free.

Selon les informations recueillies auprès des Freenautes ayant adressé leur mise en demeure à Free, aucune réaction tangible n'est parvenue du fournisseur.

En conséquence, l'association Freeks envisage avec les victimes de facturations illicites toute suite qu'il convient de donner et n'exclut pas de porter l'affaire devant les Tribunaux.

Markus Pfattheicher
Président de l’association Freeks

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[url=http://"http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?s=&showtopic=50592&view=findpost&p=499804"]Mise en demeure de l'Association FreeKs à la Société Free[/url]
[url=http://"http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?showtopic=50300"]Remboursement des "Prestations d'assistance" - Mise en demeure[/url]

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