Le gouvernement facilite l’entrée de la fibre optique dans les immeubles

[Bronco]

Alors que la grande majorité des internautes n’éprouve pas encore le besoin de disposer d’un accès Internet à 100 Mbit/s, les autorités publiques avancent au pas de course pour réglementer le déploiement de la fibre optique en France, afin d’en assurer l’essor. Deux semaines après la remise des préconisations du régulateur des télécoms (Arcep) sur le sujet, le ministère de l’Economie et des Finances a présenté le jeudi 13 décembre son programme « très haut-débit ». Comme souhaité par l’Arcep, celui-ci implique des adaptations de la loi actuelle, trop restrictive, pour accélérer l’installation de la fibre dans les immeubles. Et une fois n’est pas coutume, l’arbitrage de Bercy semble a priori aussi favorable aux fournisseurs d’accès à Intern (FAI) qu’aux consommateurs.

Les mesures prévues par le gouvernement ont été présentées par Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce. Bercy considère en effet le déploiement de la fibre comme « un accélérateur de croissance économique ». Ce qui explique en partie son empressement à éliminer les points « bloquants », à commencer par les syndics et les copropriétaires.

Pour les inciter à accepter l’implantation des opérateurs dans les immeubles, le gouvernement souhaite que toute proposition d’un FAI puisse être examinée pendant les assemblées générales de copropriété. De plus, il compte s’inspirer du « droit à l’antenne » (établi pour la télévision dans les années 60) pour qu’un propriétaire ne puisse plus s’opposer à l’installation de la fibre dans son immeuble si un autre propriétaire en a émis le souhait. A moins que ce ne soit pour une raison « sérieuse et légitime ». « Ce n’est pas un droit à la fibre, mais une faculté d’accès à la fibre », a précisé Hervé Novelli dans son allocution.

Mais en contrepartie de cette porte ouverte aux opérateurs, Bercy compte inscrire dans la loi la création d’une convention type, pour encadrer les relations entre FAI et propriétaires. Elle précisera au moins les conditions dans lesquelles l’opérateur peut accéder à la propriété, l’indemnisation en cas de dégâts, l’utilisation des installations par des tiers ou encore le fait qu’un opérateur n’aura pas le droit de proposer une contrepartie financière pour installer sa fibre chez un propriétaire...

Toutes ces mesures nécessitent des modifications législatives, qui pourraient intervenir au printemps 2008, en même temps que le projet de loi sur la modernisation de l’économie. Bercy veut aussi légiférer pour obliger les opérateurs à mutualiser leurs installations dans les immeubles et donner à l’Arcep le pouvoir nécessaire pour orchestrer cette future foire d’empoigne.

Enfin, le gouvernement proposera que tous les immeubles neufs soient précâblés dès leur construction, « ce qui entraînera un surcoût de seulement quelques centaines d’euros », a précisé le secrétaire d’Etat. Un surcoût qui sera bien sûr à la charge du consommateur.

Mais même l’UFC-Que Choisir, qui participe au « Comité de pilotage du très haut-débit » réuni par le ministère, se déclare favorable aux mesures avancées : « Ce sont des propositions intéressantes », estime Edouard Barreiro, chargé de mission à l’association de consommateurs. « Il faudra tout de même soulever un jour la question de la technologie de la fibre employée : GPON [une fibre pour plusieurs abonnés, NDLR] ou point à point, qui n’ont pas les mêmes répercussions ».

Quoi qu’il en soit, l’association conseille aux bailleurs et aux syndics d’attendre la modification effective de la loi par le Parlement, avant d’ouvrir grand leurs portes aux opérateurs. Par ailleurs, rien n’indique que les mesures votées seront rétroactives, c’est-à-dire applicables aux fibres installées actuellement par les opérateurs.

Source

[Grand Yaourtier]

Ca va dans le bon sens , mais rien n'est fait
Et même après, quiconque a participé à une reunion de copropriété sait que c'est là que les ennuis commencent pour faire avancer quoique ce soit
(même avec la loi de son coté)

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Dans un genre voisin
aduf newsletter du 22/12/07 fait une allusion à une  remarque de Bernard Colas (fond d'investissement Carlyle  qui s'apprete à augmenter sa participation chez numericable )
et qui trouverait une synergie commune interessante entre  numericable et des FAI et en particulier Iliad.
A suivre car ca c'est une idée aussi...

[Grand Yaourtier]

up

un résumé des avancées de la Loi  dite LME votée  le 23 juillet

Attention pour l'instant c'est le futur cadre

Citation :
fibre optique
Le développement du très-haut-débit peut officiellement démarrer
Tout juste adoptée, la loi de modernisation de l'économie donne enfin un cadre réglementaire aux opérateurs pour poser leur fibre optique.
Julie de Meslon, 01net., le 23/07/2008 à 18h20

Après trois allers-retours devant le Parlement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a été définitivement adoptée ce mercredi 23 juillet. Elle accorde un chapitre entier au très-haut-débit et au numérique, considérés comme des facteurs de croissance économique pour le pays. De fait, la LME fixe enfin le cadre légal du déploiement de la fibre optique, pratiqué jusqu'ici par les opérateurs dans un certain flou artistique. La promulgation de la loi donnera ainsi le coup d'envoi officiel du développement du très-haut-débit en France.

Les opérateurs devront partager
Comme prévu, les opérateurs télécoms vont être obligés de mutualiser leurs installations à l'extérieur des immeubles, afin de limiter travaux de voirie et investissements. Ce partage concerne essentiellement France Télécom et, dans une moindre mesure, Numericable, qui disposent déjà de réseaux importants. Les modalités précises et les conditions financières de la mutualisation seront fixées ultérieurement.

Les collectivités protégées de Numericable
Un article prévoit par ailleurs une parade au cas où « un » câblo-opérateur refuserait de partager ses installations avec un autre opérateur au prétexte qu'il aurait signé une convention avec une collectivité locale : les collectivités ont désormais le droit de les mettre d'office à la disposition à l'opérateur qui le demande.

Toute proposition devra être examinée
Pour doper le développement du très-haut-débit, la LME stipule que les copropriétaires ne pourront plus s'opposer à l'installation de la fibre dans leur immeuble, à l'image du « droit à l'antenne » pour la télévision. Toute proposition de la part d'un opérateur devra être discutée en assemblée générale, et tout refus devra être « motivé » . Décidément dans la ligne de mire du Sénat, Numericable devra lui aussi franchir le cap de l'AG des copropriétaires pour avoir le droit de poser sa fibre. Un amendement, finalement supprimé, proposait en effet que le câblo-opérateur soit exempté de cette procédure dans les immeubles où il est déjà présent.
Une convention pour protéger les consommateurs
En échange, les opérateurs seront tenus de s'engager avec les copropriétés à travers une convention type. Ils s'engageront par exemple à partager leur installation interne avec d'autres opérateurs, à poser leur fibre jusqu'aux abonnés, à garantir la qualité et la durée des travaux (six mois maximum), etc. La convention sera précisée par décret. Quant aux immeubles neufs, ils devront être prééquipés de la fibre optique à partir du 1er janvier 2010.

source
http://www.01net.com/editorial/387216/le...-demarrer/